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Cession du bail rural au conjoint de l’exploitant agricole

La cession d’un bail rural au profit du partenaire pacsé de l’exploitant n’est autorisée que si ce dernier participe à l’exploitation du bien loué.

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Le démembrement de propriété face à l’abus de droit fiscal Le ministre de l’Économie et des Finances a précisé que l’administration fiscale appliquera de manière mesurée la nouvelle définition de l’abus de droit, sans chercher à déstabiliser les stratégies patrimoniales des contribuables. (25/06/2019)
Mécénat d’entreprise : déclaration des dons excédant 10 000 € Les informations relatives aux dons consentis par les entreprises, dont le montant excède 10 000 €, doivent être transmises sur la déclaration n° 2069-RCI. (24/06/2019)
Associations : vous devez protéger les données personnelles de vos membres Les associations qui ne prennent pas les mesures nécessaires pour protéger les données personnelles qui leur sont confiées risquent de se voir sévèrement sanctionner par la Cnil. (24/06/2019)

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