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Un loueur inscrit au RCS est considéré comme un professionnel

Les dispositions du Code de la consommation relatives au contrat de prêt ne peuvent s’appliquer au loueur en meublé professionnel.

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Du plan de formation au plan de développement des compétences Depuis le 1er janvier 2019, la formation professionnelle des salariés, à l’initiative de l’employeur, est mise en œuvre au moyen du plan de développement des compétences. (15/02/2019)
Quelques changements pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation Les conditions pour qu’une entreprise puisse être autorisée à autoliquider la TVA à l’importation sont modifiées à partir de 2020. (14/02/2019)
$Véhicule de société en infraction : il faut dénoncer le conducteur !$ Véhicule de société en infraction : il faut dénoncer le conducteur ! Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société, son dirigeant doit dénoncer le conducteur, même s’il est lui-même l’auteur de l’infraction. (14/02/2019)

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