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Cabinet SAINT ALAUDY ET QUELVENNEC Expert-comptable, Commissaire aux comptes
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Application du barème Macron : le débat est clos !

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Application du barème Macron : le débat est clos !

Pour la Cour de cassation, l’indemnité versée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse doit être fixée conformément au barème Macron. Un barème que les juges n’ont pas la possibilité d’écarter.

Les autres actualités de la semaine

  • De nouveaux dons des pouvoirs publics au profit des associations De nouveaux dons des pouvoirs publics au profit des associations Le gouvernement élargit les possibilités de dons au profit des associations afin de favoriser le réemploi des biens mobiliers dont les pouvoirs publics n’ont plus l’usage. (16/05/2022)
  • Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2022 ! Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2022 ! Certains établissements ayant une activité de vente au détail sont redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une taxe que les entreprises doivent déclarer et payer au plus tard le 14 juin prochain. (16/05/2022)
  • Crédit d’impôt innovation : une tolérance pour les entreprises en difficulté Crédit d’impôt innovation : une tolérance pour les entreprises en difficulté Les PME peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’elles engagent des dépenses d’innovation, mais à condition de ne pas être en difficulté, excepté pour la période 2020-2021, a précisé l’administration fiscale. (12/05/2022)
  • Les autres actualités

  • Cotisations sociales : les aides sont reconduites pour février 2022 (12/05/2022) Les employeurs les plus affectés par la crise liée au Covid-19 peuvent bénéficier d’une exonération et d’une aide au paiement des cotisations sociales au titre du mois de février 2022.
  • Choisir un bon mot de passe pour ses comptes internet (12/05/2022) À l’occasion de la journée mondiale du mot de passe, le site www.cybermalveillance.gouv.fr dévoile ses conseils pour aider les internautes à choisir un mot de passe solide lorsqu’ils créent des comptes sur internet.
  • Quand une clause de non-concurrence figure dans un pacte d’associés (11/05/2022) Même si elle est insérée dans un pacte d’associés, une clause de non-concurrence consentie par un dirigeant ou par un associé doit, pour être valable, être limitée dans le temps et dans l’espace et être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.
  • N’oubliez pas de déclarer vos comptes ouverts à l’étranger (11/05/2022)
  • Bail rural : gare à la mention du domicile dans un congé pour reprise ! (10/05/2022)
  • CDD de remplacement : oui, mais pour un salarié déjà recruté ! (10/05/2022)
  • Entrepreneurs individuels : la dénomination à apposer sur vos documents professionnels (09/05/2022)
  • Frais de déplacement des professionnels libéraux : quid des vélos électriques ? (09/05/2022)
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Les dossiers

  • L’activité partielle de longue durée Afin d’éviter des licenciements massifs lors de la crise liée au Covid-19, les pouvoirs publics ont instauré un nouveau dispositif : l’activité partielle de longue durée (APLD). Un dispositif qui s’adresse aux entreprises qui, en raison d’une réduction durable de leur activité, sont contraintes de placer leurs salariés en activité partielle. Et compte tenu des conséquences économiques du conflit en Ukraine, les règles de recours à l’APLD ont été assouplies. Explications.
    social > conditions de travail
  • Comment bien déclarer vos revenus 2021 ? Vous devrez bientôt déclarer vos revenus de 2021 afin de permettre à l’administration fiscale de calculer votre imposition définitive.
    fiscal > impôts sur le revenu
  • Impôt sur le revenu : faut-il rattacher ses enfants majeurs au foyer fiscal ? Les parents peuvent détacher leurs enfants majeurs et déduire une pension alimentaire ou bien les conserver dans le foyer fiscal et continuer à bénéficier de parts supplémentaires.
    patrimoine

Le dessin de la semaine

Indice des loyers commerciaux (Mai 2022 - semaine 19) Le dessin de la semaine - Indice des loyers commerciaux
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13 bis rue des Voirons - 74100 VILLE LA GRAND
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Email : cabinet.quelvennec@wanadoo.fr

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