Chiffres fiscal

• Intérêts des comptes courants d’associés (26/03/2020) Les intérêts des sommes mises en compte courant par un associé sont déductibles dans la limite de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans.
• Barèmes fiscaux de remboursement des frais kilométriques (02/03/2020) Il est d’usage de rembourser les frais de déplacement professionnels en faisant application du barème forfaitaire kilométrique fixé annuellement par l’administration fiscale.
• TVA intracommunautaire : taux de change mensuels (01/03/2020) Les opérations intracommunautaires doivent faire l’objet d’une déclaration mensuelle aux douanes. Pour remplir cette déclaration, les entreprises doivent convertir les monnaies étrangères utilisées dans le cadre de ces opérations à l’aide de cours de conversion en euros publiés chaque mois par l’administration.
• Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés (28/02/2020)
• Tarif des droits de donation et de succession (03/01/2020)
• Barème de l’I.F.I. (03/01/2020)
• Barème de l’impôt sur les revenus 2019 et 2020 (pour une part) (03/01/2020)
• Taxe sur les salaires (01/01/2020)
• Plus-values immobilières des particuliers (22/01/2018)
• Taux de TVA (02/02/2015)
• Cession de fonds de commerce et biens assimilés (02/02/2015)

Chiffres social

• Cotisations et contributions sociales sur les salaires (01/01/2020) Présentation des cotisations et contributions sociales dues sur les rémunérations des salariés.
• Versement mobilité (01/01/2020) Les employeurs des secteurs public et privé qui emploient au moins 11 salariés et dont l’entreprise est située dans une zone où ce dispositif a été institué sont redevables de la contribution versement mobilité.
• Cotisations des artisans, commerçants et industriels (01/01/2020) Les revenus de l’activité non salariée des artisans, commerçants et industriels sont soumis à des cotisations sociales gérées par la Sécurité sociale des indépendants.
• Principaux taux des cotisations d’accidents du travail (01/01/2020)
• Cotisations des professions libérales (01/01/2020)
• Retraite complémentaire des salariés (01/01/2020)
• Gratification des stagiaires en entreprise (01/01/2020)
• Évaluation des avantages en nature (01/01/2020)
• Formateurs occasionnels : assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale (01/01/2020)
• Fractions saisissables des rémunérations (01/01/2020)
• Cotisations de Sécurité sociale (01/01/2020)
• Réduction générale des cotisations patronales (01/01/2020)
• Remboursement forfaitaire des frais de déplacement (01/01/2020)
• Assurance chômage et AGS (01/01/2020)
• Smic horaire et mensuel (01/01/2020)
• Cotisations Fnal (01/01/2020)
• Plafond de la Sécurité sociale (01/01/2020)
• Rémunération des salariés en contrats en alternance (01/01/2020)
• Assurance chômage des dirigeants (01/01/2019)
• CSG-CRDS (01/01/2018)
• Compétence des prud’hommes en dernier ressort (28/07/2013)
• Association pour l’emploi des cadres (28/06/2013)
• Prévoyance cadres (assurance décès) (28/06/2013)
• Contribution de solidarité pour l’autonomie (28/06/2013)

Chiffres économie et finances

• Taux de l’usure en % (26/03/2020) Le taux de l’usure correspond au taux maximum d’intérêt qu’un prêteur ne peut légalement dépasser. Ainsi, le taux effectif global d’un prêt doit obligatoirement être inférieur au taux de l’usure.
• Taux Effectif Global moyen en % (26/03/2020) Le taux effectif global (TEG) correspond au taux d’intérêt annuel, tout frais compris, payé effectivement pour un crédit. Il comprend, outre les intérêts proprement dits, les frais, commissions ou rémunérations liés à l’octroi du crédit.
• Indice des loyers des activités tertiaires (20/03/2020) L’indice des loyers des activités tertiaires peut servir de référence pour la révision des loyers des baux professionnels en lieu et place de l’indice du coût de la construction. Plus précisément, il peut être utilisé pour les baux de locaux à usage de bureaux et de locaux occupés pour l’exercice d’une activité tertiaire autre que commerciale ou artisanale (baux des professions libérales).
• Indice National du Bâtiment BT01 (20/03/2020)
• Indice des loyers commerciaux (20/03/2020)
• Indice trimestriel du coût de la construction (20/03/2020)
• Indices mensuels des prix à la consommation (13/03/2020)
• Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire) (06/03/2020)
• Taux de base bancaire (01/03/2020)
• Rémunération de l’épargne réglementée (16/01/2020)
• Indice de référence des loyers (15/01/2020)
• Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort (03/01/2020)
• Taux d’intérêt légal (30/12/2019)
• Taux de refinancement (taux « refi » ou « repo ») (11/03/2016)
• Taux de conversion de l’Euro (10/03/2005)

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