Chiffres fiscal

• TVA intracommunautaire : taux de change mensuels (01/07/2020) Les opérations intracommunautaires doivent faire l’objet d’une déclaration mensuelle aux douanes. Pour remplir cette déclaration, les entreprises doivent convertir les monnaies étrangères utilisées dans le cadre de ces opérations à l’aide de cours de conversion en euros publiés chaque mois par l’administration.
• Intérêts des comptes courants d’associés (26/06/2020) Les intérêts des sommes mises en compte courant par un associé sont déductibles dans la limite de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans.
• Barèmes fiscaux de remboursement des frais kilométriques (02/03/2020) Il est d’usage de rembourser les frais de déplacement professionnels en faisant application du barème forfaitaire kilométrique fixé annuellement par l’administration fiscale.
• Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés (28/02/2020)
• Tarif des droits de donation et de succession (03/01/2020)
• Barème de l’I.F.I. (03/01/2020)
• Barème de l’impôt sur les revenus 2019 et 2020 (pour une part) (03/01/2020)
• Taxe sur les salaires (01/01/2020)
• Plus-values immobilières des particuliers (22/01/2018)
• Taux de TVA (02/02/2015)
• Cession de fonds de commerce et biens assimilés (02/02/2015)

Chiffres social

• Smic horaire et mensuel (01/06/2020) Le Smic, ou salaire minimum de croissance, augmente chaque année en fonction de l’évolution de l’économie et de la conjoncture, tout comme le minimum garanti, qui sert notamment de référence à l’évaluation des avantages en nature consentis aux salariés.
• Fractions saisissables des rémunérations (01/04/2020) Les rémunérations des salariés sont protégées contre les saisies des créanciers dans une certaine proportion. En effet, seule une partie de ces sommes, dont le montant varie selon un barème établi par l’administration, est saisissable ou cessible.
• Cotisations et contributions sociales sur les salaires (01/01/2020) Présentation des cotisations et contributions sociales dues sur les rémunérations des salariés.
• Versement mobilité (01/01/2020)
• Cotisations des artisans, commerçants et industriels (01/01/2020)
• Principaux taux des cotisations d’accidents du travail (01/01/2020)
• Cotisations des professions libérales (01/01/2020)
• Retraite complémentaire des salariés (01/01/2020)
• Gratification des stagiaires en entreprise (01/01/2020)
• Évaluation des avantages en nature (01/01/2020)
• Formateurs occasionnels : assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale (01/01/2020)
• Cotisations de Sécurité sociale (01/01/2020)
• Réduction générale des cotisations patronales (01/01/2020)
• Remboursement forfaitaire des frais de déplacement (01/01/2020)
• Assurance chômage et AGS (01/01/2020)
• Cotisations Fnal (01/01/2020)
• Plafond de la Sécurité sociale (01/01/2020)
• Rémunération des salariés en contrats en alternance (01/01/2020)
• Assurance chômage des dirigeants (01/01/2019)
• CSG-CRDS (01/01/2018)
• Compétence des prud’hommes en dernier ressort (28/07/2013)
• Association pour l’emploi des cadres (28/06/2013)
• Prévoyance cadres (assurance décès) (28/06/2013)
• Contribution de solidarité pour l’autonomie (28/06/2013)

Chiffres économie et finances

• Taux de base bancaire (01/07/2020) Le taux de base bancaire est défini à partir des pratiques de la profession bancaire, chaque banque fixant elle-même librement son taux de base, c’est-à-dire le taux minimum, qu’elle entend retenir pour ses opérations. Il sert de référence à la tarification des crédits à court et moyen terme consentis aux entreprises.
• Indice des loyers des activités tertiaires (30/06/2020) L’indice des loyers des activités tertiaires peut servir de référence pour la révision des loyers des baux professionnels en lieu et place de l’indice du coût de la construction. Plus précisément, il peut être utilisé pour les baux de locaux à usage de bureaux et de locaux occupés pour l’exercice d’une activité tertiaire autre que commerciale ou artisanale (baux des professions libérales).
• Indice des loyers commerciaux (30/06/2020) Institué par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, l’indice des loyers commerciaux (ILC) peut être utilisé en lieu et place de l’indice du coût de la construction (ICC) pour la révision du loyer d’un bail commercial. Composé pour 50 % de l’indice des prix à la consommation, pour 25 % de l’indice du coût de la construction et pour 25 % de l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail en valeur, cet indice est censé varier de façon moins forte que l’ICC. Attention, l’indice des loyers commerciaux concerne uniquement les locataires commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS) et artisans inscrits au répertoire des métiers. Il ne peut être utilisé pour les activités industrielles (fabriques, usines, ateliers...) et pour les activités exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux ou dans des plates-formes logistiques (entrepôts...).
• Indice trimestriel du coût de la construction (30/06/2020)
• Taux de l’usure en % (27/06/2020)
• Taux Effectif Global moyen en % (27/06/2020)
• Indice National du Bâtiment BT01 (18/06/2020)
• Taux d’intérêt légal (18/06/2020)
• Indices mensuels des prix à la consommation (12/06/2020)
• Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire) (04/06/2020)
• Indice de référence des loyers (15/04/2020)
• Rémunération de l’épargne réglementée (16/01/2020)
• Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort (03/01/2020)
• Taux de refinancement (taux « refi » ou « repo ») (11/03/2016)
• Taux de conversion de l’Euro (10/03/2005)

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