Chiffres fiscal

• TVA intracommunautaire : taux de change mensuels (01/05/2022) Les opérations intracommunautaires doivent faire l’objet d’une déclaration mensuelle aux douanes. Pour remplir cette déclaration, les entreprises doivent convertir les monnaies étrangères utilisées dans le cadre de ces opérations à l’aide de cours de conversion en euros publiés chaque mois par l’administration.
• Intérêts des comptes courants d’associés (29/03/2022) Les intérêts des sommes mises en compte courant par un associé sont déductibles dans la limite de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans.
• Taxes sur les véhicules de tourisme (22/02/2022) Chaque année, les sociétés doivent déclarer les voitures particulières affectées à des fins économiques qu’elles utilisent et s’acquitter de deux taxes, l’une sur les émissions de CO2 et l’autre relative aux polluants atmosphériques (qui correspondent aux deux composantes de l’ancienne taxe sur les véhicules de société, dite « TVS »). Pour la première, deux barèmes coexistent. L’un est fonction de la production de CO2 du véhicule. L’autre est fonction de la puissance administrative du véhicule. S’ajoute une seconde taxe qui varie en fonction de l’année de mise en circulation du véhicule et du carburant utilisé.
• Barèmes fiscaux de remboursement des frais kilométriques (13/02/2022)
• Tarif des droits de donation et de succession (15/01/2022)
• Barème de l’I.F.I. (15/01/2022)
• Barème de l’impôt sur les revenus 2021 (pour une part) (05/01/2022)
• Taxe sur les salaires (01/01/2022)
• Plus-values immobilières des particuliers (22/01/2018)
• Taux de TVA (02/02/2015)
• Cession de fonds de commerce et biens assimilés (02/02/2015)

Chiffres social

• Smic horaire et mensuel (28/04/2022) Le Smic, ou salaire minimum de croissance, augmente chaque année en fonction de l’évolution de l’économie et de la conjoncture, tout comme le minimum garanti, qui sert notamment de référence à l’évaluation des avantages en nature consentis aux salariés.
• Cotisations et contributions sociales sur les salaires (01/01/2022) Présentation des cotisations et contributions sociales dues sur les rémunérations des salariés.
• Versement mobilité (01/01/2022) Les employeurs des secteurs public et privé qui emploient au moins 11 salariés et dont l’entreprise est située dans une zone où ce dispositif a été institué sont redevables de la contribution versement mobilité.
• Cotisations des artisans, commerçants et industriels (01/01/2022)
• Principaux taux des cotisations d’accidents du travail (01/01/2022)
• Cotisations des professions libérales (01/01/2022)
• Retraite complémentaire des salariés (01/01/2022)
• Gratification des stagiaires en entreprise (01/01/2022)
• Évaluation des avantages en nature (01/01/2022)
• Formateurs occasionnels : assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale (01/01/2022)
• Fractions saisissables des rémunérations (01/01/2022)
• Cotisations de Sécurité sociale (01/01/2022)
• Assurance chômage des dirigeants (01/01/2022)
• CSG-CRDS (01/01/2022)
• Réduction générale des cotisations patronales (01/01/2022)
• Remboursement forfaitaire des frais de déplacement (01/01/2022)
• Assurance chômage et AGS (01/01/2022)
• Association pour l’emploi des cadres (01/01/2022)
• Prévoyance cadres (assurance décès) (01/01/2022)
• Contribution de solidarité pour l’autonomie (01/01/2022)
• Cotisations Fnal (01/01/2022)
• Plafond de la Sécurité sociale (01/01/2022)
• Compétence du tribunal des affaires de Sécurité sociale en dernier ressort (01/01/2022)
• Compétence des prud’hommes en dernier ressort (01/01/2022)
• Rémunération des salariés en contrats en alternance (01/01/2022)

Chiffres économie et finances

• Indices mensuels des prix à la consommation (13/05/2022) L’indice des prix à la consommation est l’instrument de mesure de l’inflation. Il permet d’estimer, entre deux périodes données, la variation moyenne des prix des produits consommés par les ménages.
• Indice National du Bâtiment BT01 (13/05/2022) Publié chaque mois par le ministre chargé de la Construction et de l’Habitation, l’Indice BT01 est la référence officielle de révision des prix de construction qui mesure l’évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment.
• Taux de base bancaire (01/05/2022) Le taux de base bancaire est défini à partir des pratiques de la profession bancaire, chaque banque fixant elle-même librement son taux de base, c’est-à-dire le taux minimum, qu’elle entend retenir pour ses opérations. Il sert de référence à la tarification des crédits à court et moyen terme consentis aux entreprises.
• Indice de référence des loyers (15/04/2022)
• €STR (ex-taux EONIA) (11/04/2022)
• Taux de l’usure en % (29/03/2022)
• Taux Effectif Global moyen en % (29/03/2022)
• Indice des loyers des activités tertiaires (23/03/2022)
• Indice des loyers commerciaux (23/03/2022)
• Indice trimestriel du coût de la construction (23/03/2022)
• Rémunération de l’épargne réglementée (21/01/2022)
• Taux d’intérêt légal (28/12/2021)
• Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort (03/01/2020)
• Taux de refinancement (taux « refi » ou « repo ») (11/03/2016)
• Taux de conversion de l’Euro (10/03/2005)

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