Chiffres fiscal

• TVA intracommunautaire : taux de change mensuels (01/04/2019) Les opérations intracommunautaires doivent faire l’objet d’une déclaration mensuelle aux douanes. Pour remplir cette déclaration, les entreprises doivent convertir les monnaies étrangères utilisées dans le cadre de ces opérations à l’aide de cours de conversion en euros publiés chaque mois par l’administration.
• Intérêts des comptes courants d’associés (27/03/2019) Les intérêts des sommes mises en compte courant par un associé sont déductibles dans la limite de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans.
• Barèmes fiscaux de remboursement des frais kilométriques (19/03/2019) Il est d’usage de rembourser les frais de déplacement professionnels en faisant application du barème forfaitaire kilométrique fixé annuellement par l’administration fiscale.
• Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés (05/02/2019)
• Barème de l’I.F.I. (08/01/2019)
• Tarif des droits de donation et de succession (07/01/2019)
• Barème de l’impôt sur les revenus 2018 (pour une part) (07/01/2019)
• Taxe sur les salaires (01/01/2019)
• Plus-values immobilières des particuliers (22/01/2018)
• Taux de TVA (02/02/2015)
• Cession de fonds de commerce et biens assimilés (02/02/2015)

Chiffres social

• Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019 (01/04/2019) Présentation des cotisations et contributions sociales dues sur les rémunérations des salariés depuis le 1er janvier 2019.
• Fractions saisissables des rémunérations (01/04/2019) Les rémunérations des salariés sont protégées contre les saisies des créanciers dans une certaine proportion. En effet, seule une partie de ces sommes, dont le montant varie selon un barème établi par l’administration, est saisissable ou cessible.
• Assurance chômage et AGS (01/04/2019) La cotisation assurance-chômage sert à financer les prestations de chômage versées par Pôle emploi et la cotisation AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) permet de garantir les salaires en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
• Smic horaire et mensuel (01/04/2019)
• Versement transport (01/01/2019)
• Cotisations des artisans, commerçants et industriels (01/01/2019)
• Principaux taux des cotisations d’accidents du travail (01/01/2019)
• Cotisations des professions libérales (01/01/2019)
• Retraite complémentaire des salariés (01/01/2019)
• Gratification des stagiaires en entreprise (01/01/2019)
• Évaluation des avantages en nature (01/01/2019)
• Formateurs occasionnels : assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale (01/01/2019)
• Cotisations de Sécurité sociale (01/01/2019)
• Assurance chômage des dirigeants (01/01/2019)
• Réduction générale des cotisations patronales (01/01/2019)
• Remboursement forfaitaire des frais de déplacement (01/01/2019)
• Plafond de la Sécurité sociale (01/01/2019)
• Rémunération des salariés en contrats en alternance (01/01/2019)
• CSG-CRDS (01/01/2018)
• Cotisations Fnal (30/12/2015)
• Compétence des prud’hommes en dernier ressort (28/07/2013)
• Association pour l’emploi des cadres (28/06/2013)
• Prévoyance cadres (assurance décès) (28/06/2013)
• Contribution de solidarité pour l’autonomie (28/06/2013)

Chiffres économie et finances

• Indice National du Bâtiment BT01 (23/04/2019) Publié chaque mois par le ministre chargé de la Construction et de l’Habitation, l’Indice BT01 est la référence officielle de révision des prix de construction qui mesure l’évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment.
• Indices mensuels des prix à la consommation (11/04/2019) L’indice des prix à la consommation est l’instrument de mesure de l’inflation. Il permet d’estimer, entre deux périodes données, la variation moyenne des prix des produits consommés par les ménages.
• Indice de référence des loyers (11/04/2019) Le 1er janvier 2006, l’indice de référence des loyers s’est substitué à la moyenne associée de l’indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. Modifié par la loi n° 2008-111 du 8 février 2008, il correspond aujourd’hui à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
• Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire) (04/04/2019)
• Taux de base bancaire (01/04/2019)
• Taux de l’usure en % (27/03/2019)
• Taux Effectif Global moyen en % (27/03/2019)
• Indice des loyers des activités tertiaires (22/03/2019)
• Indice des loyers commerciaux (22/03/2019)
• Indice trimestriel du coût de la construction (22/03/2019)
• Taux d’intérêt légal (02/01/2019)
• Rémunération de l’épargne réglementée (16/08/2016)
• Taux de refinancement (taux « refi » ou « repo ») (11/03/2016)
• Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort (12/07/2013)
• Taux de conversion de l’Euro (10/03/2005)

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