Chiffres fiscal

• Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés (14/01/2020) Chaque année, les dirigeants doivent déclarer l’ensemble des voitures particulières qu’utilise leur société et s’acquitter de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS). Deux barèmes coexistent. L’un est fonction de la production de CO2 du véhicule. L’autre est en fonction de la puissance du véhicule. En outre, s’ajoute à ces barèmes une composante « air » qui varie en fonction de l’année de première mise en circulation du véhicule et du carburant utilisé.
• Tarif des droits de donation et de succession (03/01/2020) Les tranches des barèmes et les abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit sont inchangés depuis plusieurs années.
• Barème de l’I.F.I. (03/01/2020) Seuls les contribuables détenant un patrimoine immobilier dont la valeur nette taxable est supérieure à 1 300 000 € sont redevables de l’IFI.
• Barème de l’impôt sur les revenus 2019 et 2020 (pour une part) (03/01/2020)
• Taxe sur les salaires (01/01/2020)
• TVA intracommunautaire : taux de change mensuels (01/01/2020)
• Intérêts des comptes courants d’associés (30/12/2019)
• Barèmes fiscaux de remboursement des frais kilométriques (19/03/2019)
• Plus-values immobilières des particuliers (22/01/2018)
• Taux de TVA (02/02/2015)
• Cession de fonds de commerce et biens assimilés (02/02/2015)

Chiffres social

• Cotisations et contributions sociales sur les salaires (01/01/2020) Présentation des cotisations et contributions sociales dues sur les rémunérations des salariés.
• Versement transport (01/01/2020) Les employeurs des secteurs public et privé qui emploient au moins 11 salariés et dont l’entreprise est située dans une zone où ce dispositif a été institué sont redevables de la contribution versement transport.
• Principaux taux des cotisations d’accidents du travail (01/01/2020) La cotisation accidents du travail est une charge sociale patronale versée à l’Urssaf qui couvre les risques accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionnelles. Son taux est déterminé en fonction de la nature de l’activité de l’entreprise, de son effectif et de son département d’implantation.
• Retraite complémentaire des salariés (01/01/2020)
• Gratification des stagiaires en entreprise (01/01/2020)
• Évaluation des avantages en nature (01/01/2020)
• Formateurs occasionnels : assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale (01/01/2020)
• Fractions saisissables des rémunérations (01/01/2020)
• Cotisations de Sécurité sociale (01/01/2020)
• Réduction générale des cotisations patronales (01/01/2020)
• Remboursement forfaitaire des frais de déplacement (01/01/2020)
• Assurance chômage et AGS (01/01/2020)
• Smic horaire et mensuel (01/01/2020)
• Cotisations Fnal (01/01/2020)
• Plafond de la Sécurité sociale (01/01/2020)
• Rémunération des salariés en contrats en alternance (01/01/2020)
• Cotisations des artisans, commerçants et industriels (01/01/2019)
• Cotisations des professions libérales (01/01/2019)
• Assurance chômage des dirigeants (01/01/2019)
• CSG-CRDS (01/01/2018)
• Compétence des prud’hommes en dernier ressort (28/07/2013)
• Association pour l’emploi des cadres (28/06/2013)
• Prévoyance cadres (assurance décès) (28/06/2013)
• Contribution de solidarité pour l’autonomie (28/06/2013)

Chiffres économie et finances

• Indice National du Bâtiment BT01 (16/01/2020) Publié chaque mois par le ministre chargé de la Construction et de l’Habitation, l’Indice BT01 est la référence officielle de révision des prix de construction qui mesure l’évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment.
• Rémunération de l’épargne réglementée (16/01/2020) L’épargne réglementée consiste en un compte ouvert auprès d’une banque et pour lequel tous les dépôts d’argent sont rémunérés selon un taux fixé par l’Etat (le terme de livret réglementé est utilisé dans ce cas).
• Indices mensuels des prix à la consommation (15/01/2020) L’indice des prix à la consommation est l’instrument de mesure de l’inflation. Il permet d’estimer, entre deux périodes données, la variation moyenne des prix des produits consommés par les ménages.
• Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire) (15/01/2020)
• Indice de référence des loyers (15/01/2020)
• Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort (03/01/2020)
• Taux de base bancaire (01/01/2020)
• Taux de l’usure en % (30/12/2019)
• Taux Effectif Global moyen en % (30/12/2019)
• Taux d’intérêt légal (30/12/2019)
• Indice des loyers des activités tertiaires (19/12/2019)
• Indice des loyers commerciaux (19/12/2019)
• Indice trimestriel du coût de la construction (19/12/2019)
• Taux de refinancement (taux « refi » ou « repo ») (11/03/2016)
• Taux de conversion de l’Euro (10/03/2005)

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