Chiffres fiscal

• TVA intracommunautaire : taux de change mensuels (01/09/2020) Les opérations intracommunautaires doivent faire l’objet d’une déclaration mensuelle aux douanes. Pour remplir cette déclaration, les entreprises doivent convertir les monnaies étrangères utilisées dans le cadre de ces opérations à l’aide de cours de conversion en euros publiés chaque mois par l’administration.
• Intérêts des comptes courants d’associés (26/06/2020) Les intérêts des sommes mises en compte courant par un associé sont déductibles dans la limite de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans.
• Barèmes fiscaux de remboursement des frais kilométriques (02/03/2020) Il est d’usage de rembourser les frais de déplacement professionnels en faisant application du barème forfaitaire kilométrique fixé annuellement par l’administration fiscale.
• Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés (28/02/2020)
• Tarif des droits de donation et de succession (03/01/2020)
• Barème de l’I.F.I. (03/01/2020)
• Barème de l’impôt sur les revenus 2019 et 2020 (pour une part) (03/01/2020)
• Taxe sur les salaires (01/01/2020)
• Plus-values immobilières des particuliers (22/01/2018)
• Taux de TVA (02/02/2015)
• Cession de fonds de commerce et biens assimilés (02/02/2015)

Chiffres social

• Smic horaire et mensuel (19/08/2020) Le Smic, ou salaire minimum de croissance, augmente chaque année en fonction de l’évolution de l’économie et de la conjoncture, tout comme le minimum garanti, qui sert notamment de référence à l’évaluation des avantages en nature consentis aux salariés.
• Compétence des prud’hommes en dernier ressort (19/08/2020) Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas un certain montant.
• Fractions saisissables des rémunérations (01/04/2020) Les rémunérations des salariés sont protégées contre les saisies des créanciers dans une certaine proportion. En effet, seule une partie de ces sommes, dont le montant varie selon un barème établi par l’administration, est saisissable ou cessible.
• Cotisations et contributions sociales sur les salaires (01/01/2020)
• Versement mobilité (01/01/2020)
• Cotisations des artisans, commerçants et industriels (01/01/2020)
• Principaux taux des cotisations d’accidents du travail (01/01/2020)
• Cotisations des professions libérales (01/01/2020)
• Retraite complémentaire des salariés (01/01/2020)
• Gratification des stagiaires en entreprise (01/01/2020)
• Évaluation des avantages en nature (01/01/2020)
• Formateurs occasionnels : assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale (01/01/2020)
• Cotisations de Sécurité sociale (01/01/2020)
• Réduction générale des cotisations patronales (01/01/2020)
• Remboursement forfaitaire des frais de déplacement (01/01/2020)
• Assurance chômage et AGS (01/01/2020)
• Cotisations Fnal (01/01/2020)
• Plafond de la Sécurité sociale (01/01/2020)
• Rémunération des salariés en contrats en alternance (01/01/2020)
• Assurance chômage des dirigeants (01/01/2019)
• CSG-CRDS (01/01/2018)
• Association pour l’emploi des cadres (28/06/2013)
• Prévoyance cadres (assurance décès) (28/06/2013)
• Contribution de solidarité pour l’autonomie (28/06/2013)

Chiffres économie et finances

• Indices mensuels des prix à la consommation (15/09/2020) L’indice des prix à la consommation est l’instrument de mesure de l’inflation. Il permet d’estimer, entre deux périodes données, la variation moyenne des prix des produits consommés par les ménages.
• Indice National du Bâtiment BT01 (15/09/2020) Publié chaque mois par le ministre chargé de la Construction et de l’Habitation, l’Indice BT01 est la référence officielle de révision des prix de construction qui mesure l’évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment.
• Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire) (04/09/2020) EONIA (pour Euro Overnight Index Average) est le taux au jour le jour du marché monétaire européen. C’est un taux moyen pondéré par les transactions déclarées par un échantillon représentatif d’établissements de la zone euro.
• Taux de base bancaire (01/09/2020)
• Indice de référence des loyers (16/07/2020)
• Indice des loyers des activités tertiaires (30/06/2020)
• Indice des loyers commerciaux (30/06/2020)
• Indice trimestriel du coût de la construction (30/06/2020)
• Taux de l’usure en % (27/06/2020)
• Taux Effectif Global moyen en % (27/06/2020)
• Taux d’intérêt légal (18/06/2020)
• Rémunération de l’épargne réglementée (16/01/2020)
• Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort (03/01/2020)
• Taux de refinancement (taux « refi » ou « repo ») (11/03/2016)
• Taux de conversion de l’Euro (10/03/2005)

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