Chiffres fiscal

• TVA intracommunautaire : taux de change mensuels (01/10/2021) Les opérations intracommunautaires doivent faire l’objet d’une déclaration mensuelle aux douanes. Pour remplir cette déclaration, les entreprises doivent convertir les monnaies étrangères utilisées dans le cadre de ces opérations à l’aide de cours de conversion en euros publiés chaque mois par l’administration.
• Intérêts des comptes courants d’associés (28/09/2021) Les intérêts des sommes mises en compte courant par un associé sont déductibles dans la limite de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans.
• Barèmes fiscaux de remboursement des frais kilométriques (16/04/2021) Il est d’usage de rembourser les frais de déplacement professionnels en faisant application du barème forfaitaire kilométrique fixé annuellement par l’administration fiscale.
• Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés (29/01/2021)
• Barème de l’impôt sur les revenus 2020 (pour une part) (26/01/2021)
• Tarif des droits de donation et de succession (03/01/2021)
• Barème de l’I.F.I. (03/01/2021)
• Taxe sur les salaires (01/01/2021)
• Plus-values immobilières des particuliers (22/01/2018)
• Taux de TVA (02/02/2015)
• Cession de fonds de commerce et biens assimilés (02/02/2015)

Chiffres social

• Évaluation des avantages en nature (30/09/2021) Les avantages en nature, c’est-à-dire les prestations fournies gratuitement (ou moyennant une faible participation) par l’employeur à son salarié, doivent s’ajouter à son salaire pour le calcul des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. Certains de ces avantages font l’objet d’évaluations forfaitaires minimales publiées chaque année par l’administration.
• Smic horaire et mensuel (30/09/2021) Le Smic, ou salaire minimum de croissance, augmente chaque année en fonction de l’évolution de l’économie et de la conjoncture, tout comme le minimum garanti, qui sert notamment de référence à l’évaluation des avantages en nature consentis aux salariés.
• Rémunération des salariés en contrats en alternance (30/09/2021) La rémunération des salariés engagés dans le cadre d’un contrat en alternance, c’est-à-dire qui alternent formation et travail en entreprise (contrats d’apprentissage ou de professionnalisation), correspond à un pourcentage du Smic qui varie selon l’âge du salarié, sa progression dans le cycle de formation et/ou son niveau de qualification.
• Cotisations et contributions sociales sur les salaires (01/01/2021)
• Versement mobilité (01/01/2021)
• Cotisations des artisans, commerçants et industriels (01/01/2021)
• Principaux taux des cotisations d’accidents du travail (01/01/2021)
• Cotisations des professions libérales (01/01/2021)
• Retraite complémentaire des salariés (01/01/2021)
• Gratification des stagiaires en entreprise (01/01/2021)
• Formateurs occasionnels : assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale (01/01/2021)
• Fractions saisissables des rémunérations (01/01/2021)
• Cotisations de Sécurité sociale (01/01/2021)
• Assurance chômage des dirigeants (01/01/2021)
• Réduction générale des cotisations patronales (01/01/2021)
• Remboursement forfaitaire des frais de déplacement (01/01/2021)
• Assurance chômage et AGS (01/01/2021)
• Cotisations Fnal (01/01/2021)
• Plafond de la Sécurité sociale (01/01/2021)
• Compétence des prud’hommes en dernier ressort (19/08/2020)
• CSG-CRDS (01/01/2018)
• Association pour l’emploi des cadres (28/06/2013)
• Prévoyance cadres (assurance décès) (28/06/2013)
• Contribution de solidarité pour l’autonomie (28/06/2013)

Chiffres économie et finances

• Indices mensuels des prix à la consommation (15/10/2021) L’indice des prix à la consommation est l’instrument de mesure de l’inflation. Il permet d’estimer, entre deux périodes données, la variation moyenne des prix des produits consommés par les ménages.
• Indice de référence des loyers (15/10/2021) Le 1er janvier 2006, l’indice de référence des loyers s’est substitué à la moyenne associée de l’indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. Modifié par la loi n° 2008-111 du 8 février 2008, il correspond aujourd’hui à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
• Indice National du Bâtiment BT01 (14/10/2021) Publié chaque mois par le ministre chargé de la Construction et de l’Habitation, l’Indice BT01 est la référence officielle de révision des prix de construction qui mesure l’évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment.
• Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire) (07/10/2021)
• Taux de base bancaire (01/10/2021)
• Taux de l’usure en % (28/09/2021)
• Taux Effectif Global moyen en % (28/09/2021)
• Indice des loyers des activités tertiaires (24/09/2021)
• Indice des loyers commerciaux (24/09/2021)
• Indice trimestriel du coût de la construction (24/09/2021)
• Taux d’intérêt légal (25/06/2021)
• Rémunération de l’épargne réglementée (16/01/2020)
• Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort (03/01/2020)
• Taux de refinancement (taux « refi » ou « repo ») (11/03/2016)
• Taux de conversion de l’Euro (10/03/2005)

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