Imprimer cet article

Questions/réponses

Apport-cession de titres et abus de droit

Publié le

Question

J’ai appris que le comité de l’abus de droit fiscal avait admis que l’administration fiscale puisse recourir à la procédure de l’abus de droit pour remettre en cause une opération d’apport-cession de titres de sociétés dont la plus-value d’échange bénéficie d’un sursis d’imposition. Est-ce que le Conseil d’État s’est, à son tour, prononcé sur cette question ?

Réponse

Oui, le Conseil d’État vient également de juger que l’administration fiscale peut recourir à la procédure de l’abus de droit pour remettre en cause une telle opération d’apport-cession. Et ce, malgré le caractère automatique du sursis d’imposition dont bénéficie le contribuable dès lors que l’opération permet de différer la taxation de la plus-value et donc de minorer l’assiette de son imposition l’année de réalisation de cette plus-value.

Comme le comité de l’abus de droit fiscal, le Conseil d’État estime ainsi qu’un tel montage est abusif dès lors que sa finalité est de permettre au contribuable, en interposant une société, de disposer des liquidités obtenues lors de la cession des titres, tout en restant détenteur des droits sociaux de la société reçus en échange de l’apport. Les juges confirment toutefois que l’abus de droit peut être évité si la société bénéficiaire de l’apport réinvestit le produit de la cession des titres dans une activité économique.

Haut de page Article du - © Copyright Les Echos Publishing - 2013