Questions/réponses
Clause statutaire de non-concurrence et dirigeant non associé
Question
Dirigeant d’une société, j’envisage de démissionner et de créer une autre société dont l’activité serait en partie concurrente à la première. Ayant eu vent de mon projet, les associés n’ont pas manqué de me rappeler que la clause de non-concurrence contenue dans les statuts me l’interdisait. Dans la mesure où je ne suis pas associé de la société, cette clause m’est-elle vraiment opposable ?
Réponse
Comme tout contrat, les statuts d’une société n’ont, en principe, d’effets qu’à l’égard de ceux qui les ont souscrits, en l’occurrence les associés. Par conséquent, une clause statutaire de non-concurrence est inopposable au dirigeant non associé à moins qu’il ne l’ait expressément acceptée. Si vous mettez votre projet à exécution, les associés ne pourront donc pas vous reprocher d’avoir violé la clause de non-concurrence.
En revanche, ils pourront agir contre vous si vous commettez des actes de concurrence déloyale à l’encontre de la société.
Attention :
par exception, le dirigeant étant un organe de la société investi d’un mandat social, il doit impérativement respecter les clauses statutaires organisant le fonctionnement de la société (par exemple, les clauses limitant ses pouvoirs). En revanche, les clauses statutaires lui imposant une obligation étrangère à l’exercice de ses fonctions ne lui sont pas opposables.
Article du 05/12/2012 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013
