Questions/réponses
Revente d’un bien assorti d’une garantie commerciale
Question
L’an dernier, j’ai accordé gratuitement à un bon client de notre magasin une extension de garantie sur un produit d’électroménager. Un bien qu’il a revendu à une autre personne il y a quelques mois et qui est tombé en panne la semaine dernière. Or cette personne, à laquelle je n’ai donc pas eu affaire, est venue vers moi pour me demander de prendre en charge les réparations nécessaires en vertu de la garantie commerciale que j’avais consentie à mon client. Suis-je tenu de le faire ?
Réponse
Oui. La garantie contractuelle, dite encore « commerciale », qu’un vendeur accorde volontairement à un client est en réalité attachée au bien vendu et non à l’acheteur. Ainsi, lorsque l’acheteur revend le bien, le sous-acquéreur peut se prévaloir de la garantie auprès du premier vendeur.
Rappel :
la garantie commerciale est une garantie qu’un vendeur professionnel décide d’accorder sur un bien, pour une durée et une étendue déterminées, en vertu de laquelle il s’engage par exemple à réparer gratuitement le bien ou à l’échanger contre un produit neuf en cas de panne. Rappelons qu’indépendamment de cette garantie contractuelle, le vendeur est légalement tenu de garantir l’acheteur contre les défauts de conformité (garantie de conformité) et contre les défauts cachés du bien (garantie des vices cachés).
Article du 04/06/2013 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013
